Demande de dérogation mineure


Comment obtenir une dérogation mineure

Présenter une demande

La procédure de dérogation mineure débute par une demande du requérant au Département d'aménagement urbain et inspection en bâtiment. Présenter la demande par écrit sous forme de formulaire Demande de dérogation mineure et doit énoncer clairement les raisons de la demande de dérogation mineure.  En plus, fournir en deux (2) séries de plans et les frais de 1,300$ pour l’étude de la demande et de la publication de l’avis public. Ces frais ne sont pas remboursables au requérant par la ville si la demande est approuvée. Advenant le cas où la demande serait refusée , un montant de 400$ pourrait être remboursé au requérant sur réception d’une lettre de retrait de ladite demande et ce, avant que l’avis public ne soit publié.

Note : Si une autre personne que le propriétaire effectue la demande de dérogation mineure en son nom, une autorisation écrite de ce dernier est requise.

Discussions au comité consultatif d'urbanisme

Le Chef de section aménagement urbain et inspection en bâtiment présente la demande à une réunion du Comité consultatif d'urbanisme (CCU). Ce comité se réunit à huis clos ont lieu une fois par mois tout au long de l'année. Le CCU, composé de résidents de Hampstead, d'un membre du conseil, et le Chef de section aménagement urbain et inspection en bâtiment, étudie la demande et produit un rapport qui est ensuite présenté au conseil pour considération.

Publication dans le journal

Au moins quinze (15) jours avant la séance à laquelle le Conseil de Ville doit rendre une décision sur la demande de dérogation mineure, un avis est publié dans un journal local, indiquant la:

1. date à laquelle un dernier rapport sera soumis au conseil qui prendra une décision;

2. toute personne intéressée au sujet de ladite demande peut être entendue par le conseil.

Decision du conseil

Suite aux commentaires exprimés à la séance publique, le conseil rend sa décision concernant la demande de dérogation mineure et le bureau du greffier envoie au requérant une copie de la résolution du conseil à cet effet. Le requérant peut alors procéder à sa demande de permis de construire, de lotissement ou de certificat d'autorisation en soumettant les documents requis au Service d'urbanisme.